La prestation de développement photographique proposée par DIGITAL PHOTO INVEST sur le présent site est régie par les Conditions Générales suivantes.
Toute commande passée sur ce site est subordonnée à l’acceptation de ces Conditions Générales.
Leur acceptation est formalisée par le clic sur l’icône » J’accepte » lors de la validation de la commande.
1. Présentation :
L’identité de la société DIGITAL PHOTO INVEST SARL, désignée par la suite » Le Prestataire » est, pour votre parfaite information, précisée comme suit :
Société DIGITAL PHOTO INVEST SARL
au capital de 10.000 euros
inscrite au RCS de Grasse sous le numéro 478 313 620
dont le siège social est 44 chemin des Basses Moulières – 06130 GRASSE – France
2.Services :
Les services proposés par Le Prestataire sur ce site sont décrits au cas par cas de la faà§on la plus explicite possible.
Des mises à jour peuvent survenir à tout moment sans préavis.
Les photographies, dessins et textes sont à but exclusivement illustratif et n’entrent pas dans le champ contractuel.
3. Vos commandes :
Le choix du type de développement photographique que vous souhaitez et la commande de celui-ci sur le site du Prestataire s’effectuent sous votre seule responsabilité.
Une fois la commande passée par vos soins, Le Prestataire vous adresse une confirmation de commande par courrier électronique dans les meilleurs délais, reprenant l’ensemble des informations que vous aurez communiquées et notamment
– les caractéristiques essentielles du service commandé,
– l’indication du prix TTC comprenant le prix du service commandé ainsi que le montant TTC des frais de livraison,
– le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée.
Le contrat n’est conclu qu’à compter de la confirmation de la commande par courrier électronique.
La facture est jointe à l’envoi par Le Prestataire des photographies. Sur cette facture vous seront rappelés :
– le détail du prix et des frais de livraison,
– les coordonnées du service auxquels vous pourrez faire valoir vos éventuelles réclamations et les conditions auxquelles ces réclamations doivent àªtre formulées,
– l’étendue de notre responsabilité (cf. article 8).
4. La livraison :
Vous avez la possibilité de vous faire livrer les photographies commandées sur le site à l’adresse de votre choix, indiquée lors de la commande. Le délai de livraison des photographies par voie postale est subordonné au traitement de cette prestation par les services postaux, publics ou privés, choisis librement par Le Prestataire. Les délais de livraison :
Délais de traitement, hors délai de livraison de la Poste
5 à 7 jours
Le Prestataire s’engage à vous livrer des photographies conformes à votre commande (quantité, type de développement, format) et de haute qualité.
En cas de livraison non conforme ou de défaut, vous devrez en informer immédiatement et par écrit le service clientèle du Prestataire à l’adresse figurant à l’article 1. A défaut, vous serez réputé avoir accepté les photographies en l’état, et toute responsabilité contractuelle du Prestataire sera exclue.
5. Droit de rétractation :
La réalisation des travaux photo s’analyse comme une fourniture de biens réalisée selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisées, ne pouvant àªtre réexpédiées, selon les termes de l’article L. 121-20-2, 3? du Code de la Consommation.
Tout droit de rétractation est par conséquent exclu.
6. Les frais de livraison / Votre règlement :
Les photographies dont le développement est commandé en ligne sont facturées par Le Prestataire sur la base du tarif en ligne en vigueur au moment de l’enregistrement de votre commande.
Les prix proposés par Le Prestataire sur ce site sont indiqués en Euros, nets, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le taux de TVA éventuellement applicable est celui en vigueur au jour de votre commande.
Les frais de livraison sont également indiqués sur le site, toutes taxes comprises (TTC).
Les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables immédiatement, en Euros, grâce à un système de paiement sécurisé.
Le Prestataire se réserve le droit de mettre à jour ses tarifs sans préavis.
7. Preuves :
Les données enregistrées par Le Prestataire (notamment quant à la nature et la date des commandes passées) font foi entre les parties et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Le Prestataire et vous.
8. Bonnes moeurs, ordre public et responsabilité du Prestataire :
Le Prestataire se réserve le droit de ne pas honorer les commandes contrevenant à l’ordre public ou aux bonnes moeurs.
Vous déclarez disposer de l’intégralité des droits sur les photographies dont vous demandez le développement. Vous vous engagez expressément et sous votre seule responsabilité à ne pas utiliser les services de ce site à des fins pornographiques, pédophiles, racistes et plus généralement portant atteinte de quelque faà§on que ce soit aux droits de tiers.
Le Prestataire décline toute responsabilité quant à l’utilisation et au contenu des produits commandés sur le site.
Le Prestataire n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de profit, perte de chance, dommages ou frais. En cas de dommage direct établi, la responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant de la commande.
9. Informations nominatives et CNIL :
Le renseignement des informations nominatives est nécessaire à la prestation du Prestataire, notamment en vue de l’acheminement des livraisons. A défaut d’obtention des renseignements sollicités, la commande ne peut àªtre honorée par Le Prestataire.
Conformément à la loi » Informatique et Libertés « , le traitement des Informations nominatives par Le Prestataire a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Vous disposez (articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, que vous pouvez exercer auprès du Prestataire.
Le Prestataire s’engage à ne pas communiquer vos coordonnées à un tiers, sans votre consentement.
10. Loi applicable / Juridiction compétente :
Les parties conviennent que les présentes Conditions Générales de vente sont gouvernées par le Droit Franà§ais sans préjudice de l’application de la loi du pays de résidence du consommateur en application de la Convention de Rome.
Sans préjudice des dispositions de droit public régissant la compétence juridictionnelle concernant les consommateurs, il est convenu que tout litige opposant Le Prestataire à tout commerà§ant ayant passé commande auprès du Prestataire pour son commerce relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Grasse.
